Tham khảo Hội đồng Bảo hiến Pháp

  1. Le métier de juge constitutionnel, témoignage d'un ancien membre du Conseil.
  2. 1959-2009 : les 50 ans du Conseil constitutionnel (site du Conseil constitutionnel).
  3. Conseil constitutionnel (biên tập). “Qui peut saisir le Conseil constitutionnel ?”. Truy cập 22 tháng 8 năm 2017..
  4. PDF Justice et cassation, revue annuelle des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation (repris par le site du Conseil constitutionnel) biên tập (2010). “La question prioritaire de constitutionnalité (Marc Guillaume, secrétaire général du Conseil constitutionnel)” (PDF). Truy cập ngày 11 tháng 1 năm 2013..
  5. Conseil d'État, 9 avril 1999, Dame Ba : la nomination d'un membre par le président de la République est un acte de gouvernement, in-susceptible de recours devant le juge administratif.
  6. [[Article 56 de la Constitution de la Cinquième République française|Article 56 de la Constitution du 4 octobre 1958]].
  7. Laurent, Corinne. “Le gouvernement renonce à convoquer le Congrès sur la réforme du Conseil supérieur de la magistrature”. www.la-croix.com..
  8. AFP (12 tháng 12 năm 2014). “François Hollande ne siégera pas au Conseil constitutionnel à la fin de son mandat”. lemonde.fr. Truy cập ngày 26 tháng 11 năm 2020..
  9. “Comment Macron a sauvé la place de Giscard au Conseil constitutionnel”. lejdd.fr. 15 tháng 4 năm 2018..
  10. [[Article 56 de la Constitution de la Cinquième République française|Article 56 de la Constitution du 4 octobre 1958]].
  11. Roussillon, Henry. “Chapitre préliminaire”. Le Conseil constitutionnel. tr. 13..
  12. “Laurent Fabius, le cumul qui passe mal”. leparisien.fr. 14 tháng 2 năm 2016. Đã bỏ qua tham số không rõ |citation= (trợ giúp).
  13. “Statut des membres”. conseil-constitutionnel.fr..
  14. “Conseil constitutionnel  : 16 760 € bruts par mois”. journaldunet.com. JDN. 11 tháng 9 năm 2013. Truy cập ngày 23 tháng 9 năm 2020. no-break space character trong |title= tại ký tự số 30 (trợ giúp).
  15. Le Monde biên tập (26 tháng 7 năm 2010). “Décès de Jean-Louis Pezant, membre du Conseil constitutionnel”. Truy cập ngày 31 tháng 7 năm 2010..
  16. Voir le document du Conseil constitutionnel Le circuit d'une saisine.
  17. Olivier Dutheillet de Lamothe, « L'autorité de l'interprétation constitutionnelle », intervention prononcée à la Table ronde organisée par l'AIDC les 15 et 16 octobre 2004 à l'Université Montesquieu-Bordeaux IV sur l'interprétation constitutionnelle
  18. Décision 62-18 L du 16 janvier 1962 (Loi d'orientation agricole): « Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 62 in fine de la Constitution : "les décisions du Conseil constitutionnel s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles" ; que l'autorité des décisions visées par cette disposition s'attache non seulement à leur dispositif mais aussi aux motifs qui en sont le soutien nécessaire et en constituent le fondement même ».
  19. CC, décision 87-1026 du 23 octobre 1987 :« 1. Considérant que la demande de M. Georges Salvan tend à la rectification de l'un des visas de la décision du Conseil constitutionnel 86-986/1006/1015 en date du 8 juillet 1986 portant la mention que la commune de Rabastens est située dans le département de Tarn-et-Garonne alors qu'elle se trouve dans celui du Tarn ; 2. Considérant que cette demande, qui tend exclusivement à la rectification d'une erreur matérielle non imputable au requérant, ne met pas en cause l'autorité de la chose jugée par le Conseil constitutionnel et n'est dès lors pas contraire aux dispositions de l'article 62 de la Constitution ; 3. Considérant, dans ces conditions, qu'il y a lieu de procéder à la rectification de l'erreur contenue dans la décision ci-dessus mentionnée »
  20. Décision 71-44 DC du 16 juillet 1971 (Loi complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association), sur le site conseil-constitutionnel.fr.
  21. Décision 74-54 DC du 15 janvier 1975 (Loi relative à l'interruption volontaire de la grossesse), sur le site conseil-constitutionnel.fr.
  22. Décision 92-312 DC du 2 septembre 1992 (Traité sur l'Union européenne), sur le site conseil-constitutionnel.fr.
  23. Décision 98-408 DC du 22 janvier 1999 (Traité portant statut de la Cour pénale internationale), sur le site conseil-constitutionnel.fr.
  24. “"Mini-site" du Conseil constitutionnel dédié à la présidentielle 2022”. conseil-constitutionnel.fr. Truy cập ngày 25 tháng 1 năm 2022.
  25. Roussillon, Henry. “Chapitre préliminaire”. Le Conseil constitutionnel. tr. 24..
  26. Article premier du “décret du 13 novembre 1959”. relatif à l'organisation du secrétariat général du Conseil constitutionnel.
  27. Roussillon, Henry. “Chapitre préliminaire”. Le Conseil constitutionnel. tr. 24..
  28. Article (sửa | talk | lịch sử | liên kết | theo dõi | nhật trình) ; Article (sửa | talk | lịch sử | liên kết | theo dõi | nhật trình).
  29. “Décision n° 59-3 ORGA du 21 mars 1959”. conseil-constitutionnel.fr (bằng tiếng Pháp). Truy cập ngày 13 tháng 8 năm 2018..
  30. Décret du 9 mai 1962 portant nomination du secrétaire général du Conseil constitutionnel, https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000850161.
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  39. Le Palais-Royal, sur le site conseil-constitutionnel.fr.
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Tuyển tập án lệ của Hội đồng Bảo hiến

Tài liệu tham khảo

WikiPedia: Hội đồng Bảo hiến Pháp http://jorfsearch.steinertriples.ch/Q1127218 http://www.la-croix.com/Actualite/France/Le-gouver... http://presidentielle2022.conseil-constitutionnel.... http://www.conseil-constitutionnel.fr/ http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-cons... http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-cons... http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-cons... http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-cons... http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-cons... http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-cons...